Formalités administratives pour enlèvement d’épaves

Lorsqu’une voiture est hors d’usage suite à un accident ou à une panne, il est nécessaire de procéder à la destruction de véhicule pour s’en séparer. Pour ce faire, il existe des formalités administratives à respecter et à suivre. L’enlèvement d’épave doit en effet suivre des procédures administratives spécifiques pour être valable.

Quand faut-il faire appel à un épaviste ?

Suite à un accident ou à une panne entraînant l’immobilisation d’un véhicule, il est interdit par la loi de l’abandonner sur le trottoir. Le non-respect de cette règle peut entraîner de graves sanctions comme un risque d’emprisonnement de 2 ans et 75 000 euros d’amende. Dès qu’une voiture est déclarée irréparable par un garagiste, il faut prévoir sa destruction de voiture et de procéder à un enlèvement d’épave. Les épaves de voiture sont considérées comme des déchets dangereux et c’est pour cette raison que leur destruction a été réglementée. La vente d’une voiture hors d’usage que ce soit en l’état ou en pièce détachée entre particulier est aujourd’hui interdite. La voiture peut être uniquement vendue à un garagiste agréé pour récupérer les véhicules hors d’usage. Toutefois, il faut que le véhicule ait réussi son contrôle technique et la vente doit avoir lieu dans les 6 mois.

Démarches à faire pour l’enlèvement d’épave

Pour procéder à un enlèvement d’épave, il faut faire appel à un professionnel agréé VHU. Il faut ensuite préparer les documents administratifs nécessaires comme la carte grise du véhicule. Cette dernière doit être rayée avec la mention « cédé le » au jour date et heure du moment de l’enlèvement du véhicule. Elle doit également être signée par le ou les propriétaires. En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, il est possible de le remplacer par une déclaration de perte ou de vol. Il faut également avoir un certificat de non gage qui date de moins de 15 jours. Ce document peut être téléchargé en ligne ou délivré à la borne de votre préfecture. Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez recevoir un double du certificat de cession. La destruction de voiture en conformité avec la loi permet l’annulation du numéro d’immatriculation du véhicule et de libérer le propriétaire de toutes ses responsabilités. Avant la destruction de véhicule, il est nécessaire de le dépolluer pour éliminer les substances toxiques. Aussi, le propriétaire d’un véhicule hors d’usage doit impérativement s’adresser à un démolisseur-recycleur pour procéder à un enlèvement d’épave.